Le permis de construire |
Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme.
Le permis de construire permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable (telle une maison) mais aussi d’entreprendre des travaux d’agrandissement pour une surface supérieure à 20 m2 ou encore des travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Exception : A noter que lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou par un POS, un permis de construire est nécessaire seulement si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 150 m2.
A noter que depuis le 1er mars 2017, les personnes physiques qui « édifient ou modifient des constructions autres » doivent recourir à un architecte si la construction dépasse 150 m2. Auparavant, cette formalité n’était obligatoire que si la surface de plancher du bien concerné était supérieure à 170 m2. Seules exceptions à la règle: si le permis de construire en cause concerne des constructions à usage agricole ou des serres de production.