La mitoyenneté


Ajouter par 1 le 26 octobre 2017 16h56, catégorie: Particulier

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtu­res séparatives : mur­s, haies, fossés.
Il ne s'agit pas d'une servitude mais d'un véritable droit de propriété dont deu­x personnes jouissent en commun.

Qu'est-ce que la mitoyenneté ?

Le permis d'aménager


Ajouter par 1 le 26 octobre 2017 14h51, catégorie: Collectivités locales

Un ­pe­rmis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit
:


La déclaration préalable de travaux


Ajouter par 1 le 26 octobre 2017 13h20, catégorie: Particulier

Généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ces déclarations préalables sont nécessaires dans les cas suivants :

Le permis de construire


Ajouter par 1 le 25 octobre 2017 15h54, catégorie: Particulier

A quoi sert un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme.

Le permis de construire permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable (telle une maison) mais aussi d’entreprendre des travaux d’agrandissement pour une surface supérieure à 20 mou encore des travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.....Lire la suite

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