Balcons, hauteur sous plafond, réseaux de chaleur, tours, surélévations : le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 assouplit plusieurs règles de calcul de la RE2020 pour les permis déposés depuis le 1er juillet 2026. Rappel des six indicateurs, détail des cinq ajustements, exemples et conséquences pour vos projets.
La réglementation environnementale RE2020 s’applique aux bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2022. Après quatre ans d’application, plusieurs effets indésirables sont apparus : des logements pénalisés parce qu’ils ont de vrais balcons, des plafonds hauts difficiles à justifier, des surélévations soumises aux mêmes exigences qu’un bâtiment entier… En juillet 2025, le rapport de la mission dite « Rivaton » a proposé des corrections, sans renoncer aux objectifs environnementaux.
Une première série de mesures est parue au Journal officiel du 20 mars 2026 : le décret n° 2026-200 et un arrêté, tous deux du 18 mars 2026. Ils s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er juillet 2026.
Contrairement à ce qu’on lit parfois, ces textes ne visent pas spécialement l’immobilier tertiaire. L’extension de la RE2020 aux hôtels, commerces ou établissements de santé relève d’un autre texte, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026.
Rappel : la RE2020 en six indicateurs
Pour bien comprendre les ajustements, il faut savoir ce que la RE2020 mesure. Chaque projet doit respecter des seuils sur six indicateurs.
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Unité |
|---|---|---|
| Bbio | le besoin bioclimatique : qualité de la conception (isolation, orientation, compacité) pour limiter les besoins de chauffage, de froid et d’éclairage | points |
| Cep | la consommation d’énergie primaire totale | kWh/m²/an |
| Cep,nr | la part non renouvelable de cette consommation | kWh/m²/an |
| Ic énergie | l’impact carbone de l’énergie consommée pendant 50 ans | kg éq. CO₂/m² |
| Ic construction | l’impact carbone des matériaux, des équipements et du chantier, sur 50 ans | kg éq. CO₂/m² |
| DH | les degrés-heures d’inconfort pendant une canicule de référence ; au-delà de 1 250 °C·h, le projet n’est pas conforme | °C·h |
Les cinq ajustements du 1er juillet 2026
1. Balcons, loggias et terrasses
Un balcon en béton en porte-à-faux, avec ses garde-corps, pèse lourd dans le bilan carbone, alors qu’il n’entre pas dans la surface de référence. Résultat : les projets avec de vrais espaces extérieurs étaient pénalisés, au détriment du confort des habitants. Désormais, lorsque la surface des espaces extérieurs dépasse 10 % de la surface de référence du bâtiment, le seuil d’Ic construction est modulé, dans la limite de 25 %.
2. Hauteur sous plafond des logements
Un plafond plus haut, c’est plus de matériaux pour les murs, plus de volume à chauffer et à ventiler. Pourtant, une belle hauteur sous plafond améliore le confort, la lumière naturelle et le confort d’été. Pour une hauteur moyenne supérieure à 2,50 m, et jusqu’à 2,90 m, les exigences de Bbio, de Cep, de Cep,nr et d’Ic construction sont désormais modulées.
3. Réseau de chaleur et climatisation
Avec des étés de plus en plus chauds, certains bâtiments ont besoin d’être rafraîchis. Un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur urbain classé et équipé d’une climatisation bénéficie d’une marge de 25 kg éq. CO₂/m² sur son seuil d’Ic construction. Le but : mieux protéger les occupants des canicules sans renoncer au réseau de chaleur, souvent alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
4. Immeubles de grande hauteur
Une tour demande des structures plus lourdes, des fondations profondes et des dispositifs de sécurité incendie spécifiques. Les immeubles de grande hauteur ont donc un cadre adapté : leur seuil carbone est fixé à 95 % de la valeur du palier 2025 en 2028, puis à 95 % de la valeur 2028 en 2031, au lieu des baisses plus fortes prévues pour les autres bâtiments.
5. Surélévations
Surélever un bâtiment existant permet de créer des logements sans consommer de terrain. Hors maisons individuelles, une surélévation de moins de 150 m², ou de moins de 30 % de la surface du bâtiment existant, n’a plus à respecter que trois exigences : le Bbio, l’Ic construction et le confort d’été (DH).
Exemple : une surélévation de 120 m²
Une copropriété souhaite ajouter un étage de 120 m² sur un immeuble de logements de 600 m². La surélévation fait moins de 150 m² et représente 20 % de l’existant : si le permis est déposé depuis le 1er juillet 2026, elle bénéficie du régime simplifié.
| Indicateur | À respecter ? |
|---|---|
| Bbio | oui |
| Cep et Cep,nr | non |
| Ic énergie | non |
| Ic construction | oui |
| DH (confort d’été) | oui |
Une structure légère en bois, bien isolée et protégée du soleil, aura alors toutes les chances d’être conforme.
Ce qui ne change pas
- Les objectifs de la RE2020 : sobriété énergétique, décarbonation de l’énergie, réduction du carbone de la construction, confort d’été.
- Les grands paliers de l’Ic construction en 2025, 2028 et 2031, sauf pour les immeubles de grande hauteur. Pour une maison individuelle, le seuil moyen reste fixé à 530 kg éq. CO₂/m² en 2025, 475 en 2028 et 415 en 2031 ; pour un logement collectif, à 650, 580 et 490.
- L’attestation de prise en compte de la RE2020 à joindre au permis, puis l’attestation à l’achèvement des travaux.
Et ensuite ?
Le gouvernement a annoncé une seconde série d’ajustements, portant notamment sur les seuils carbone et le confort d’été. Pour un projet en cours d’étude, la date de dépôt du permis détermine les règles applicables : vérifiez-la avec votre bureau d’études avant de figer les choix techniques.
À retenir
- Permis déposés depuis le 1er juillet 2026 : nouvelles règles de calcul (décret n° 2026-200 et arrêté du 18 mars 2026).
- Balcons, plafonds hauts, réseaux de chaleur avec climatisation, tours et surélévations sont moins pénalisés.
- Surélévation de moins de 150 m² ou de moins de 30 % : seuls Bbio, Ic construction et DH sont exigés.
- Les objectifs de la RE2020 et les paliers 2028 et 2031 restent en place.
Pour en savoir plus sur les indicateurs carbone, lisez notre article sur les indicateurs carbone de la RE2020, ou confiez-nous votre étude.
